CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION ALCAPEA GROUP LLP
Dernière date de mise à jour : 27 juin 2022
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PRÉAMBULE
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :
ALCAPEA GROUP LLP Siège social : 6 Eamer Crescent, Wokingham, United Kingdom, RG41 1AJ Numéro d'enregistrement : OC457289 (Royaume-Uni) Représentée par : MARSADIE, Clelia (dirigeant) Ci-après dénommée « Alcapea Group LLP » ou le « PRESTATAIRE »
D'UNE PART
ET
LE CLIENT Toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, dont l'identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l'acceptation de son inscription par Alcapea Group LLP. Ci-après dénommée le « CLIENT » ou l'« UTILISATEUR »
D'AUTRE PART
Alcapea Group LLP et l'UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre Alcapea Group LLP et le Client. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Alcapea Group LLP met la prestation à disposition du Client.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Alcapea Group LLP et du Client.
Si jamais une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une disposition législative, réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront applicables.
De plus, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
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ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES : Désigne le présent document.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION : Désignent les conditions générales de vente et d'utilisation imposées par Alcapea Group LLP applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance. Constituent aussi le présent document.
CLIENT : Personne physique ou morale s'étant inscrite au service d'Alcapea Group LLP. L'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire d'inscription par le Client ou par téléphone auprès du SAV.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
FORMULAIRE : Le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation ou acheter un nouveau produit auprès d'Alcapea Group LLP.
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ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions par lesquelles s'effectuent :
• D'une part : tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur les Sites d'Alcapea Group LLP
• D'autre part : tout acte d'inscription à une formation présentée sur les Sites
Activités d'Alcapea Group LLP :
Alcapea Group LLP vend essentiellement des programmes de formation en ligne, dans les domaines suivants : • Développement personnel • Santé et bien-être • Relations interpersonnelles • Spiritualité
Accessoirement, le Prestataire vend des produits physiques sous forme de DVD et de livres papier.
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ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS
GÉNÉRALITÉS
Le contenu des pages de nos sites Internet est proposé uniquement pour votre usage personnel et pour votre information générale. Il est sujet à changement sans préavis.
EXCLUSION DE GARANTIE :
Ni nous, ni une tierce partie ne fournit aucune garantie quant à : • L'exactitude • La pérennité • La performance • La complétude • L'adaptation des informations et du matériel
Vous reconnaissez que ces informations et ce matériel peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et nous rejetons expressément toute culpabilité pour toute inexactitude ou pour toute erreur, dans les limites qui nous sont permises par la loi.
RESPONSABILITÉ :
Votre utilisation de n'importe quelle information ou n'importe quel matériel issus de ces sites se fait à vos propres risques, risques dont nous ne saurons être tenus pour responsables.
Il est de votre propre responsabilité de vérifier et de vous assurer que tous les produits, services ou informations disponibles sur nos sites rencontrent vos attentes spécifiques.
USAGE NON AUTORISÉ :
L'usage non autorisé de nos sites Internet peut donner lieu à des réclamations pour dommages et/ou à des poursuites pénales.
LIENS EXTERNES :
De temps en temps, nos sites Internet peuvent aussi inclure des liens vers d'autres sites. Ces liens seront fournis pour vous rendre service en vous fournissant d'autres informations complémentaires. Néanmoins, cela ne signifie pas que nous endossons la responsabilité de ces sites ou de leurs contenus.
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ARTICLE 4 : GESTION DES SITES
Pour la bonne gestion des sites, le prestataire pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des sites, réserver l'accès aux sites, ou à certaines parties des sites, à une catégorie déterminée d'internautes
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois du Royaume-Uni ou les lois internationales
• Suspendre les sites afin de procéder à des mises à jour
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ARTICLE 5 : COMMANDE
PROCESSUS DE COMMANDE :
Le Client peut passer sa commande ou s'inscrire aux services via les sites du prestataire.
PRÉSENTATION DES PRODUITS :
Le prestataire fournit au client un catalogue et une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de ce fait.
TARIFICATION :
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur le site.
FORMATION DU CONTRAT :
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passer la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande.
Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa commande comprenant les CGVU en vigueur au moment de la commande.
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ARTICLE 6 : LIVRAISON
MODALITÉS DE LIVRAISON :
Lorsque le client commande un produit physique, celui-ci lui sera livré dans les meilleurs délais à l'aide du transporteur choisi par le prestataire en fonction de critères de prix et de rapidité.
La livraison des commandes se fait sous l'entière responsabilité du client.
RESPONSABILITÉ :
• Si la responsabilité du prestataire est engagée : Le prestataire assumera les frais de remplacement en cas de perte, de vol ou de dommage
• Si la responsabilité du client est engagée : Ce sera au client d'assumer les frais de remplacement et/ou de réexpédition de la commande
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ARTICLE 7 : RÉSILIATION
RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION :
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
CESSATION D'ACTIVITÉ :
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
FORCE MAJEURE :
Dans un premier temps, toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d'un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
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ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DU SERVICE
PRODUITS PHYSIQUES :
En règle générale, les Produits offerts en vente sur les Sites sont mis à la disposition du Client après le complet paiement pour les produits physiques.
PROGRAMMES EN LIGNE :
Les programmes offerts en vente sur les Sites sont accessibles au client : • Dès la réception effective de son premier paiement (quand l'option de paiements mensuels a été choisie) • Dès la réception par la poste du ou des chèque(s) envoyés par le client
CONTRATS SPÉCIFIQUES :
S'il y a lieu, les programmes offerts en vente sur les Sites sont accessibles au Client dès la réception de la signature électronique du Contrat entre Alcapea Group LLP et le Client.
SERVICE CLIENT :
Pour assister le Client après acquisition du Produit ou du Programme, Alcapea Group LLP met à sa disposition un service client joignable par courriel au :
MODALITÉS DE CONTACT :
Pour des raisons d'efficacité, nous préférons traiter vos demandes par courriel. L'expérience nous a démontré que nous parvenons à résoudre vos problèmes plus rapidement quand ils nous sont adressés par écrit.
C'est la raison pour laquelle nous ne prenons pas d'appels entrants. Cependant lorsque cela est nécessaire, nous pouvons vous contacter par téléphone.
HORAIRES DE SUPPORT :
🕐 Lundi au vendredi • 8h30 à 16h30 (heure du Québec) • 14h30 à 22h30 (heure européenne)
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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Pour plus d'informations veuillez consulter notre rubrique « décharge de responsabilité » en bas du site.
Alcapea Group LLP tient à préciser qu'elle ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
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ARTICLE 10 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
TARIFICATION :
Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation.
Alcapea Group LLP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
DEVISES ACCEPTÉES :
Les tarifs indiqués sur les sites sont exprimés en : • Euros (EUR) • Dollars canadiens (CAD) (hors taxes)
Les frais de livraison sont facturés en supplément pour les consommateurs et non professionnels. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
TAXATION :
Les taxes seront appliquées en fonction des règles en vigueur relatives au domicile fiscal du client, quelle que soit la devise choisie.
MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS :
💳 En Dollars Canadiens (CAD) : • PayPal • Cartes de crédit (Visa - Mastercard) • Virement bancaire
💳 En Euros (EUR) : • PayPal • Cartes de crédit (Visa - Mastercard) • Virement bancaire
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ARTICLE 11 : REMBOURSEMENTS ET DROIT DE RÉTRACTATION
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :
Notre politique de remboursement est précisée systématiquement sur nos pages de vente et — le cas échéant — dans les contrats que nous signons avec le client.
PROGRAMMES APPROFONDIS :
Pour les programmes approfondis de longue durée, une période de remboursement intégral et inconditionnel de 30 ou 45 jours à partir de la date de la commande est offerte au client, sans exiger la moindre explication de sa part.
COURS SPÉCIALISÉS ET PRODUITS PHYSIQUES :
Concernant les cours spécialisés et les cours d'introduction dont tout le contenu est délivré au moment de l'achat (ce qui n'est pas le cas pour les programmes approfondis), aucune garantie de remboursement n'est offerte.
Il en va de même pour la vente des produits physiques (comme les livres ou les DVD) pour les mêmes raisons.
DROIT DE RÉTRACTATION :
Dans les pays où ce droit existe, nous respectons les règles donnant au client un droit de rétractation.
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ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de la propriété des Produits et Équipements est retardé jusqu'au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client devra : • Prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Produits et Équipements avant le transfert de propriété à son profit • Aviser tout tiers de la propriété d'Alcapea Group LLP sur les Produits et Équipements • S'opposer à toute saisie ou revendication d'un tiers sur ces Produits et Équipements
DROITS D'ALCAPEA GROUP LLP :
Alcapea Group LLP se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de reprendre possession des Produits et Équipements non payés intégralement.
Une telle reprise ne pourra intervenir que si les Produits et Équipements : • N'ont pas été utilisés • Sont en bon état • Ne sont pas périmés • Se trouvent dans leur emballage d'origine
RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT :
À défaut de paiement suite à l'envoi d'une mise en demeure dans le délai imparti, la présente vente sera résolue de plein droit.
Toute somme déjà versée par le Client, quelle qu'en soit la nature, restera acquise à Alcapea Group LLP à titre de dommages liquidés, sans préjudice de tous autres droits en cours que pourrait faire valoir Alcapea Group LLP à l'encontre du Client.
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ARTICLE 13 : DROIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
CADRE LÉGAL :
Le traitement informatique du dossier du Client dans le cadre du droit britannique et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données du dossier.
EXERCICE DES DROITS :
Pour user de cette faculté, le Client doit s'adresser au service clientèle.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :
Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité en cliquant sur le lien approprié sur notre site.
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ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROPRIÉTÉ DU CONTENU :
Ces sites Internet contiennent du matériel qui est notre propriété ou dont nous détenons la licence. Le matériel inclut — mais n'y est pas limité — le design, le layout, le look, la mise en page et les éléments graphiques.
Toute reproduction est interdite, sauf en accord avec mention de la notice de copyright, qui fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation.
MARQUES TIERCES :
Toutes les marques commerciales reproduites dans nos sites, qui ne sont pas notre propriété ou dont nous ne possédons pas la licence, sont identifiées clairement sur ces sites.
ÉLÉMENTS PROTÉGÉS :
Les éléments suivants contenus sur les sites d'Alcapea Group LLP sont la propriété intellectuelle d'Alcapea Group LLP ou de ses partenaires : • Marques (notamment Alcapea Group LLP) • Logos • Graphismes • Photographies • Animations • Vidéos • Textes
RESTRICTIONS D'USAGE :
Ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d'Alcapea Group LLP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
L'usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Alcapea Group LLP.
INTERDICTIONS :
Le Client s'interdit notamment de : • Modifier, copier, reproduire, télécharger • Diffuser, transmettre • Exploiter commercialement et/ou distribuer • Utiliser de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les sites d'Alcapea Group LLP
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ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
DROIT DE MODIFICATION :
Alcapea Group LLP pourra modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
INFORMATION DES CLIENTS :
Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne.
APPLICABILITÉ :
Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Client.
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ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
LOI APPLICABLE :
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises par les lois en vigueur du Royaume-Uni.
LANGUE DE RÉFÉRENCE :
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION :
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
À défaut de solution au travers d'un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l'une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Royaume-Uni.
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ARTICLE 17 : LANGUE DE RÉFÉRENCE
Dans les rapports avec le client, seule la langue française fait foi, nonobstant toute restriction.
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ARTICLE 18 : COORDONNÉES DE CONTACT
QUESTIONS SUR LES CGV :
Toute question concernant les conditions générales de vente et d'utilisation d'Alcapea Group LLP peut être adressée :
📧 Par courriel : [email protected]
📮 Par courrier postal : Alcapea Group LLP 6 Eamer Crescent Wokingham, United Kingdom RG41 1AJ
PRÉFÉRENCE DE COMMUNICATION :
Pour des raisons d'efficacité, nous préférons traiter vos demandes par courriel. L'expérience nous a démontré que nous parvenons à résoudre vos problèmes plus rapidement quand ils nous sont adressés par écrit.
C'est la raison pour laquelle nous ne prenons pas d'appels entrants. Cependant lorsque cela est nécessaire, nous pouvons vous contacter par téléphone.
HORAIRES DE SUPPORT :
🕐 Lundi au vendredi • 8h30 à 16h30 (heure du Québec) • 14h30 à 22h30 (heure européenne)
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FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION